S'INSCRIRE sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales,

Il est possible de faire cette démarche :
- en ligne : Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : justificatif de domicile et justificatif d'identité
- par papier, sur place, en mairie : Vous devez compléter le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription et fournir les documents suivants : justificatif de domicile et justificatif d'identité


L'inscription est désormais possible jusqu'à 6 semaines avant un scrutin, contrairement à la règle précédente qui imposait l'inscription avant le 31 décembre de l'année précédent le scrutin. La date du 31 décembre n'est plus impérative.

L'article L17 du code électoral dispose que "les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin". Ce délai concerne les demandes déposées en mairie.

l'article R5 du même code a été modifié par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 et dispose quand à lui, dans son dernier alinéa, que "Pour l'application de l'article L.17 du code électoral aux élections générales, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le 6ème mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale".

Ainsi en 2022,
- pour l'élection présidentielle, la date limite de dépôt papier en mairie est le vendredi 4 mars 2022 et la date limite d'inscription en ligne par téléprocédure est le mercredi 2 mars 2022 à minuit.
- pour les élections législatives, la date limite de dépôt papier en mairie est le vendredi 6 mai 2022 et la date limite d'inscription en ligne par téléprocédure est le mercredi 4 mai 2022 à minuit.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.
L'Insee inscrit d'office les jeunes qui atteignent 18 ans. Elle se fonde sur les informations données par le jeune lors du recensement citoyen, préalable obligatoire à la journée défense et citoyenneté (JDC). En conséquence, le jeune majeur est inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où il s'est fait recenser.

PROCURATION

Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice "interroger sa situation électorale" au lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

VERIFIER son inscription sur les listes électorales

L'électeur peut donner procuration de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site : Maprocuration.gouv.fr qu’il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité.

En faisant valider un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat, ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le  formulaire CERFA n°14952*03 de demande de vote par procuration sur service-public.fr, soit obtenir et remplir un formulaire Cerfa sur place.  Vous devez vous munir d’un titre d’identité.


Conformément à l'article L.73 du code élecotral, un életeur peut détenir :
- soit une procuration faite en France,
- soit une procuration faite à 'étranger (dans un consultat ou une ambassade),
- soit une procutation faite en France et une procuration faite à l'étranger,
- soit deux procurations faites à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 2022, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune est supprimée.
Par conséquent, un électeur peut valablement donner procuratin à une personne inscrite dans une autre commune que la sienne.
Le mandataire devra toutefois se dépplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limte pour l'établissement des procurations de vote.
Cependant, pour que la procuration soit valable le jour du scruti, il est conseillé aux électeurs de faire établir leur procuration au plus tôt.
Si une procuration n'a pas été enregistrée dans le REU (Répertoire Electoral Unique) et reporté sur la liste d'émargement, le mandataire ne pourra être admis à voter à la place du mandant (article R 76-1 du code électoral).


Liste des officiers de police judiciaire (OPJ) compétents pour établir les procurations en 2022.

Arrêté préfectoral n°71-2022-03-16-00002 du 16 mars 2022 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la Commune de Davayé.

- Conseillère municipale titulaire : Mme Jennifer TROUILLET
- Conseiller municipal suppléant : M. Gérard KAISER
- Déléguée de l'administration titulaire : Mme Florence GRILLOT
- Délégué de l'administration suppléant : M. Bruno FEVRE
- Déléguée du tribunal titulaire : Mme Michèle MULLIER
- Dékéguée du tribunal suppléant : Mme Elisabeth COLIN

Prochaine réunion de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Davayé : jeudi 17 mars 2022 à 19 heures.

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES