Opération Tranquilité Vacances
de la GENDARMERIE NATIONALE
ACCUEIL DU PUBLIC SECRETARIAT DE MAIRIE DE DAVAYE
du lundi au vendredi (sauf jeudi), les matins de 8H à 12H et le mardi après-midi de 13H30 à 18H30
Renseignements administratifs
Liste des pièces à fournir pour vos demandes administratives
* CARTE NATIONALE D'IDENTITE (CNI) : Nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d'identité.
Les demandes de CNI sont désormais recueillies dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise d'empreintes biométriques par le biais d'un capteur. Exemple : Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crèches-sur-Saône.
Davayé ne faisant pas partie des communes équipées, vos dossiers ne peuvent plus être déposés en Mairie de Davayé.
Ma demande de carte d'identité se simplifie :
1) Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
2) Je créé pour cela un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisées : https://predemande-cni.ants.gouv.fr (la Mairie de Davayé permet, aux usagers ayant des difficultés d'accès au numérique, de faire une pré-demande en ligne ), et je saisis mon état civil et mon adresse.
3) Je prends note du numéro de pré-demande qui m'est attribué.
4) Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des RDV pour éviter les files d'attente.
5) Je rassemble les pièces justificatives.
Pour les personnes majeures : deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, format de 32 à 36 mm du sommet du crâne au menton ; une copie de la CNI sécurisée à renouveler OU une copie intégrale de l'acte de naissance (à demander dans la mairie du lieu de naissance) + timbre fiscal de 25 € si impossibilité de présenter la carte à renouveler, au moment de la constitution du dossier ; une pièce justificative récente de domicile (- de trois mois) : avis d'imposition, quittance de loyer, facture électricité, eau ou téléphone,
Pour les personnes mineures : fournir les mêmes pièces que les majeurs, avec en plus, l'autorisation du représentant légal figurant dans le formulaire de demande, remplie et signée. Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter une pièce d'identité à son nom. Pour les enfants de parents divorcés, un dispositif du jugement de divorce ou autorisation écrite de l'ex-époux (e) doit également être fourni.
6) Je me présente personnellement au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales.
7) Je retire ma carte d'identité dans la mairie où j'ai déposé ma demande.
Pour rappel, la validité de la carte nationale d'identité est passé à 15 ans (au lieu de 10 ans) depuis le 1er janvier 2014. Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière. Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures lors de la délivrance de la carte.
Plus d'information Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre CNI, rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.
* PASSEPORT
Les passeports sont maintenant biométriques. Davayé ne fait pas partie des communes disposant d'une station pour le passeport biométrique et ne peut donc pas les délivrer.
Adressez-vous aux mairies de Mâcon, Crêches-sur-Saône ou Charnay-les-Mâcon ou toute autre commune équipée.
En vue de continuer à simplifier vos démarches de demande de passeport, le télé-service « Pré-demande passeport » a été généralisé sur tout le territoire. Jusqu’à présent, la demande de passeport, ou son renouvellement, est faite sur le formulaire papier CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Ce télé-service « Pré-demande » permet de recueillir, de manière dématérialisée (sans utiliser ce formulaire CERFA) les informations concernant l’Etat Civil et l’adresse du demandeur. Cliquer sur le lien suivant pour y accéder
* MARIAGE
S'adresser au lieu de domicile ou de résidence d'un des époux ou des parents au minimum 10 jours avant le mariage (pour la publication des bans).
Dossier à retirer à la mairie de mariage. Pièces à fournir obligatoirement : actes de naissance, copie des pièces d'identité, justificatif de domicile, états civils des témoins (1 minimum, 2 maximum pour chacun).
Selon les cas, d'autres pièces peuvent être demandées : acte de mariage portant mention divorce, acte de décès du précédent époux ou épouse, certificat de coutume, certificat de célibat, acte de naissance de l'enfant à légitimer
* PACS (pacte civil de solidarité )
Le Pacs est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
-Être majeur
-N'être ni marié, ni pacsé
-Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Pièces à fournirpPiPPPièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois - à demander à sa mairie de naissance
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
* CARTE GRISE
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures. Il convient dorénavant de faire les demandes : en ligne, sur le site de officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ou auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
* PERMIS DE CONDUIRE
Depuis 2017, les préfectures ne reçoivent plus de visiteur pour un titre de conduite . Pour demander un permis, il faudra :
- Soit passer par une Auto école ;
- Soit passer par le portail en ligne de l'ANTS: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Autre information importante: Depuis le 1er Janvier 2021, il est possible de se faire financer sa formation au code de la route et au permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF), ce nouveau dispositif permet à tous les actifs de financer le permis de conduire en se connectant sur le portail officiel de l'Etat. Également possible de réserver un examen sur ce site via ce dispositif.
* ELECTIONS
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES : Les inscriptions sur les listes électorales se font en mairie pour les personnes qui ne sont pas encore inscrites ou les personnes nouvellement arrivées dans la commune. Les jeunes gens ayant atteint l'âge de 18 ans sont automatiquement inscrits du moment qu'ils se sont fait recensés. Pièces à fournir : se munir de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile. Possibilité de s'inscrire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
VOTE PAR PROCURATION : La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales de la même commune (mandataire et mandant doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune) et au nombre maximum de procurations (le jour du scrutin, le mandataire ne doit détenir qu'1 seule procuration établie en France).
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (un commissariat de police ou une gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail). La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire (compléter le formulaire papier fourni sur place ou remplir puis imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes). Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
* RECENSEMENT CITOYEN
A partir de 16 ans, le recensement citoyen doit s'effectuer dans les 3 mois suivants la date d'anniversaire des 16 ans. Le recensement est très important car indispensable pour un certain nombre de démarches, comme l'inscription au permis de conduire et à la plupart des examens.
Pièces à fournir : se munir d'une pièce d'identité et du livret de famille de ses parents.
Les jeunes nés en : JANVIER-FEVRIER-MARS, recensement au cours du 1ER TRIMESTRE ; AVRIL-MAI-JUIN, recensement au cours du 2EME TRIMESTRE ; JUILLET-AOUT-SEPTEMBRE, recensement au cours du 3EME TRIMESTRE ; OCTOBRE-NOVEMBRE-DECEMBRE, recensement au cours du 4EME TRIMESTRE.
* AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Les autorisations de sortie de territoire délivrées aux mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteur pour leur permettre de franchir la frontière, supprimées au 01/01/2013, sont de retour depuis le 15/01/2017. L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
•Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
(à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
•Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
•Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale - cerfa 15646*01
*JUSTICE.FR : nouveau site Internet
« Justice.fr » est un nouveau site internet destiné à faciliter l'accès de tous à la justice.
Ce site propose une information pour l'ensemble des démarches judiciaires.
