Autorisations d'Urbanisme
Qu'est ce qu'une autorisation d'urbanisme ? Il s'agit d'un document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande, sauf demande de pièces complémentaires.
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
• Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² ;et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m².
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions - Cerfa n°13409*10.
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande, pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres cas.
Durée de Validité :
Depuis le 1er janvier 2016, les autorisations d'urbanisme délivrées et celles encore valables à cette date ont vu leur durée de validité passer à trois ans. Désormais, les autorisations ne seront caduques que si les travaux n'ont pas démarré dans les trois ans.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) :
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) - Cerfa 13407*05 est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie pour vos autorisations d'urbanisme de type permis de construire ou permis d'aménager. Les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Cerfa n°13408*07.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux. Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction (exemple : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012).
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) :
•la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
•Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Portail de dépôt des demandes d'urbanisme en ligne
Lien vers le portail de dépôt des demandes en ligne (GNAU – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme) qui permet de déposer vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée :https://gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/
Un compte doit être créé par le demandeur pour pouvoir déposer sa demande.
Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
Les documents originaux de référence sont consultables à la mairie de Davayé aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a été approuvée le 16 juin 2010 par délibération (n°19/06/2010) du Conseil municipal de Davayé.
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal (n°DE_2016_07) en date du 07/03/2016. Cette modification simplifiée n°1 concerne la zone 1AUX :
- règlement (extrait - zone 1AUX)
Droit de Préemption Urbain
Un droit de préemption urbain est institué sur l'ensemble des zones U et AU du PLU (délibération n°29/11/2010 du 09/11/2010)